a contrario

Elles découlent, a contrario, des articles 20 et, surtout, 21 des Conventions de Vienne.

相反，它们来源于《维也纳公约》第20条，尤其是第21条。

Plusieurs propositions rédactionnelles ont été faites, dont celle de viser le mot «recours» au singulier dans la phrase liminaire de l'alinéa a afin d'éviter des affirmations générales quant au point de savoir si tous les recours étaient disponibles; celle de supprimer le mot «raisonnable» qui était superflu et impliquait a contrario que les gens agissaient de manière déraisonnable si on ne leur disait pas expressément de se comporter de manière raisonnable; celle de viser tous les recours internes «adéquats et efficaces»; et celle d'examiner de près l'expression «possibilité raisonnable» qui dénotait une évaluation subjective de la part de l'État demandeur.

有人提出若干起草上建议，包括在(a) 款起首语中以单数提到“补救办法”，以避免概括地说明是否所有补救办法均可供使用；删除提到“合理”语冗余文字，从另意味着：人们除非得到行为必须合理具体训示，否则其行为就会不合理；所有“适和有效“地补救办法都必须提到它；“合理可能性”措词必须加以细察，因为它们指原告国主观评量。

On a dit que la première déclaration visait les cas où il n'y avait “aucune circonstance à signaler” tout en faisant intervenir un élément subjectif fondé sur l'affirmation de l'arbitre selon laquelle, à son avis, aucune circonstance ne devait soulever des doutes légitimes quant à son indépendance et son impartialité, alors que, dans la deuxième déclaration, les relations et les circonstances qui seraient mentionnées devaient, a contrario, nécessairement être considérées comme susceptibles de susciter de tels doutes. On a estimé que cela n'était peut-être pas approprié.

据指出，第个声明将已确定“无况披露”形与基于仲裁员声明其认为况不应导致对其独立性和公性产生怀疑种主观做法结合在起，这样做可能不合适，而在第二个声明中，所要提及关系和况则相反需要被视为有可能导致产生怀疑。

Le paragraphe 13 du commentaire de l'article 41, selon lequel « les violations graves au sens de l'article 40 entraînent les conséquences juridiques qui sont attachées à toutes les violations envisagées aux chapitres I et II de la deuxième partie (art. 29 à 38) », conforte la délégation chilienne dans l'idée que l'article 40 risque d'être mal interprété voire, comme l'a fait observer une délégation, d'être interprété a contrario, les conséquences juridiques prévues par la deuxième partie ne prenant alors effet qu'en cas de violation grave.

第41条评注第13段说，“第40条意义上严重违背行为可引起对第二部分第章和第二章（第29-38条）中所有违背行为规定法律后果”，这证实了智利代表团下述看法：第40条可能会被曲解，如个代表团已指出，甚至可能会被以相反意思解释为只在严重违背况下第二部分中规定法律后果才发生。

Il s'ensuit, a contrario, que les étrangers ressortissants d'un État ennemi, qui vivent paisiblement dans l'État d'accueil et ne fournissent à celui-ci aucune raison de se plaindre d'eux, ne peuvent pas faire l'objet d'expulsion collective; leur expulsion doit obéir au droit commun de l'expulsion en temps de paix, car le défaut d'hostilité de leur part les soustrait à la situation exceptionnelle créée par la guerre avec l'État dont ils sont des ressortissants.

反之，敌国外侨如在容留国和平生活、使容留国无任何控告他们理由，则不应受到集体驱逐；对其驱逐应遵守和平时期驱逐普通法，由于他们没有敌对行动，所以因与其为侨民国家交战造成特殊况对他们不适用。

Ce critère ne suffirait cependant pas à déterminer par a contrario toutes les personnes entrant dans la catégorie « étranger » telle qu'envisagée par le présent sujet; ce d'autant plus que le langage du droit international utilise à côté du terme « national » des synonymes tels que « citoyen », « sujet » et « ressortissant » qui ne renvoient pas nécessairement au même type de lien juridique entre l'individu et l'État territorial.

然而，单从这个标准对立，还不能确定所有属于本专题所涉“外国人”类别人，尤其是国际法语言中除了“国民（national）”词，还有诸如“公民（citoyen）”、“属民（sujet）” 和“侨民（ressortissant）”等同义词，而这些词所指个人与领土国法律关系不定是同类型。

15 Le défaut d'organisation d'un recours contre la décision du Sénat de nomination des membres non magistrats du Conseil supérieur de la justice est finalement invoqué, à titre subsidiaire, par l'auteur comme une violation des articles 2 et 14 du Pacte dans la mesure où un tel recours peut, a contrario, être introduit contre des actes administratifs émanant d'une autorité administrative.

15 最后，并作为项附加申诉，提交人宣称，对行政局行政决定可寻求补救办法，而针对参议院聘任高等司法委员会非法官成员则没有规定任何补救办法，这是违反《公约》第二和第十四条。

La pratique ayant trait aux cas dans lesquels une organisation exerce des fonctions en tant qu'organe d'un ou plusieurs États ne doit être prise en considération dans la présente étude que dans la mesure où cela peut être utile pour illustrer a contrario les cas dans lesquels le comportement peut être attribué à une organisation.

关于个组织作为个或个以上国家机关行使职能况，只要它或许有用，可用来通过同行为可归于个组织相反况对比来说明问题，本研究就应审议相关做法。

En troisième lieu et surtout, on a fait valoir que les paragraphes 4 et 5 de l'article 20 énoncent une seule limitation à la possibilité d'accepter une réserve : la présence d'une disposition contraire dans le traité; a contrario, il en résulterait une liberté totale d'acceptation des réserves nonobstant les dispositions de l'article 19 c).

第三条、也是最重要条反对意见提出，第20条第4和第5款仅描述了种使接受保留可能性受到限制况，即条约载有条相反规定况。

On a estimé qu'en élaborant une disposition étendant la compétence du tribunal arbitral dans le contexte de mesures provisoires ou conservatoires ordonnées sur requête ex parte, le Groupe de travail devait éviter de donner l'impression qu'une telle disposition devrait être interprétée a contrario dans le contexte des mesures provisoires inter partes.

有与会者表示认为，在拟定款条文将仲裁庭在下达单临时保全措施管辖权扩大时，工作组应避免暗指在这些临时措施令是在事人之间下达形下，这款条文应作相反解释。

Lorsque le Protocole no 12 à la Convention est venu généraliser la portée de l'article 14, les rédacteurs ont préféré maintenir la rédaction initiale ouverte plutôt que de tenter de la mettre à jour, courant ainsi le risque d'omettre de nouvelles discriminations et de prêter le flanc à des raisonnements a contrario.

通过《公约》第12号议定书以扩大第14条范围时，起草者们赞同保持原来开放性措词，而不是将其更新从而造成遗漏新种类歧视并受到相反议论批评。

Certaines délégations ont toutefois noté que si cette variante était plus claire, elle ouvrait la possibilité d'une interprétation a contrario dans la mesure où si l'entreprise d'État ou autre entité étatique n'était pas dotée d'une personnalité juridique distincte, elle bénéficierait automatiquement de l'immunité de l'État pour des transactions commerciales.

不过，些代表团指出尽管这备选案文更为明确，但有可能在以下引起相反解释，即如果国家企业或其他实体不具有独立法律行为能力，那么其在商业交易中就自动享有国家豁免。

En outre, en insérant une telle disposition dans des textes élaborés par la Commission, on risquait de donner à tort l'impression a contrario que lorsqu'une convention ne mentionne pas la règle de la lex specialis, c'est que ses rédacteurs ont entendu lui conférer un statut spécial d'instrument auquel il ne peut être dérogé.

此外，如果在委员会拟定案文中添加这规则，也可能产生种不确相反印象，即：项公约若根本不提及特别法规则，就是意味着具有特别“不容减损”地位。

De fait, on peut arguer qu'une limitation distincte en ce qui concerne les droits des États tiers est non seulement inutile mais aussi indésirable, puisqu'elle donne, a contrario, l'impression que les contre-mesures opèrent objectivement, c'est-à-dire à l'encontre de tout le monde - ce qui n'est pas le cas.

确，对反措施做出有关第三国权利单独限制规定，不仅没有必要，而且不可取，因为这反而给人种印象，似乎反措施是客观运作，即是针对所有国家，而实际并非如此。

Il a été souligné que toute liste d'exemples de catégories de traités créait une présomption a contrario que des traités ne relevant pas de ces catégories seraient automatiquement caducs, ce qui pouvait constituer une exception potentiellement importante, même si elle est involontaire, à la règle générale posée au projet d'article 3.

有人指出，任何列出具体条约类型实例清单都会造成相反假设，即这些类别未涵盖条约都自动归入另类，这相于对第3条草案中般规则构成有可能大范围例外，即使是未曾有意这样做。

Lorsque l'on analyse les tendances des captures par espèce, il convient de garder à l'esprit qu'une tendance peut être modifiée par une sous-estimation due au signalement non spécifique d'une partie des captures ou, a contrario, par une meilleure ventilation des espèces dans les statistiques de prise.

应指出是，在分析各鱼种捕捞趋势时，种趋势可能会由于以下两种况之而被改变：是部分捕获量因报告未提供确切数字而被低估，另，发生变化是因为报告捕捞统计数所用鱼种分类有了改进。

Tout ce que l'on pourrait faire serait dès lors de dire, a contrario, que, si le traité autorise la formulation de réserves d'une manière générale ou ne « détermine » pas les réserves qui peuvent être formulées de manière limitative, la formulation de réserves demeure possible.

因此唯选择是采用相反说法，即在条约般性地准许提具保留或不以限制性式“特别规定”可以提具保留况下，提具保留仍然是可以。

Il s'en déduit, a contrario, qu'il ne peut y avoir de «succession à la signature» d'un traité (soumis à ratification ou à une procédure équivalente) et qu'il ne convient pas d'introduire dans le projet de directive 2.1.1 la notion de notification de succession.

反过来也就是说，条约“签署是不可能(经过批准或类似程序 ) 继承”，因此不应将继承通知这概念引进准则草案2.1.1内。

Il y a été noté que, si on laisse de côté la terminologie controversée des « crimes », elles sont généralement acceptables, pour autant néanmoins qu'elles n'aient pas d'implications a contrario pour les violations qui ne sont pas flagrantes, systématiques ou graves.

其中指出，“罪行”这有争议名词暂且不论，罪行基本上是可以接受，但具有项前提：罪行不应对其它可能不是离奇、系统性或严重违背行为产生相反影响。

Toutefois, le Rapporteur spécial considère qu'une telle précision n'est pas indispensable. Elle n'est que la reprise, a contrario, des indications figurant dans le projet de directive 1.1.8 proposé ci-dessus et il suffit sans doute d'inclure ces explications dans le commentaire de celui-ci.

不过，特别报告员认为这种阐明并非不可或缺，它不过是以相反式重复上文提议准则草案1.1.8中内容而已；将这些说明列入该准则草案评注内无疑已经足够。